I. - Syndicat général des organismes privés

sanitaires et sociaux (S.O.P.)

A. - Protocole d'accord no 118 du 7 juillet 1995 ayant pour objet le versement d'une indemnité horaire relative au travail effectif du dimanche ou des jours fériés.
B. - Protocole d'accord no 119 du 7 juillet 1995 relatif à la modification du protocole no 63 du 3 juin 1986.