Arrêté du 30 octobre 1992

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1987

(

Composition d'une commission pour les délais de diffusion cinématographique

)

Art. 2

Composition d'une commission pour les délais de diffusion cinématographique

Une commission de quinze membres, présidée par le président du CNC, donne des avis sur les délais de diffusion des films à la télévision.

relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle est modifié comme suit:

Les termes <<un représentant des exploitants de réseaux distribuant des services de télévision par câble>> sont remplacés par: <<un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article

34-1 de la loi du 30 septembre 1986

(

Diffusion des chaînes de télévision dans les immeubles

)

Art. 34-1

Diffusion des chaînes de télévision dans les immeubles

Les chaînes de télévision nationales ne peuvent pas empêcher leur diffusion dans les immeubles via des réseaux internes, et les distributeurs doivent proposer des offres sans exiger d'abonnement supplémentaire.

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1987 (Composition d'une commission pour les délais de diffusion cinématographique) relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle est modifié comme suit:

Les termes <<un représentant des exploitants de réseaux distribuant des services de télévision par câble>> sont remplacés par: <<un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Diffusion des chaînes de télévision dans les immeubles)>>.

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