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Arrêté du 26 novembre 1987

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Article 2

La commission mentionnée à l'article précédent est composée de quinze membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Sont membres de la commission :

- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- deux représentants des exploitants de salles de cinéma ;

- deux représentants des éditeurs d'oeuvres cinématographiques en vidéocassettes ;

- un représentant des sociétés nationales de programme ;

- deux représentants des exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme ;

- un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- un représentant des exploitants de services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et financés par un abonnement propre au service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Composition d'une commission pour les délais de diffusion cinématographique

Résumé. Une commission de quinze membres, présidée par le président du CNC, donne des avis sur les délais de diffusion des films à la télévision.

La commission mentionnée à l'article précédent est composée de quinze membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Sont membres de la commission :

- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- deux représentants des exploitants de salles de cinéma ;

- deux représentants des éditeurs d'oeuvres cinématographiques en vidéocassettes ;

- un représentant des sociétés nationales de programme ;

- deux représentants des exploitants de services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme ;

- un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- un représentant des exploitants de services de télévision comportant des programmes soumis à des conditions d'accès particulières et financés par un abonnement propre au service.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. La composition de la commission a été modifiée, notamment en changeant le titre du président et en actualisant les références aux acteurs du secteur cinématographique.

En vigueur du mardi 10 novembre 1992 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour pour inclure les services de télévision distribués sur les réseaux câblés, en remplaçant la mention des exploitants par celle des services.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 9 novembre 1992

Source : Légifrance