Abrogé8 juillet 2006
Créé le 9 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 juillet 2006
En vigueur du samedi 9 novembre 1991 au vendredi 7 juillet 2006