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Arrêté du 30 octobre 1991

Article 4

Abrogé8 juillet 2006

Créé le 20 mars 1996

L'observatoire des délais de paiement remettra tous les ans un rapport au Conseil national du crédit, faisant le point des progrès accomplis dans les négociations interprofessionnelles en matière de réduction des délais de paiement ainsi que des résultats observés dans les entreprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 2006

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au vendredi 7 juillet 2006