Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 octobre 1991

Article 2

Abrogé8 juillet 2006

Créé le 20 mars 1996

L'observatoire des délais de paiement a pour objet de permettre aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de surveiller l'avancement des négociations mises en oeuvre en vue de réduire les délais de paiement ainsi que l'effet réel des accords intervenus sur la situation des entreprises.
L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 2006

En vigueur du mercredi 20 mars 1996 au vendredi 7 juillet 2006