Abrogé8 juillet 2006
Créé le 20 mars 1996
L'observatoire des délais de paiement a pour objet de permettre aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de surveiller l'avancement des négociations mises en oeuvre en vue de réduire les délais de paiement ainsi que l'effet réel des accords intervenus sur la situation des entreprises.
L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.
L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises.