Abrogé8 juillet 2006
Créé le 9 novembre 1991
Il est institué un observatoire des délais de paiement, placé auprès du Conseil national du crédit.
Arrêté du 30 octobre 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 juillet 2006
En vigueur du samedi 9 novembre 1991 au vendredi 7 juillet 2006