Abrogé7 mai 1995
Créé le 19 novembre 1986
Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.