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Arrêté du 30 octobre 1986

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Article 4

Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mai 1995

Créé le 19 novembre 1986 · Abrogé le 7 mai 1995

Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du mercredi 19 novembre 1986 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance