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Arrêté du 30 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Compte tenu des modalités de remboursement définies ci-dessus, les conventions établies pour l'accueil des internes de la filière de santé publique ou effectuant une année-recherche précisent que les dépenses de toute nature exposées par les établissements ou organismes accueillant ces internes restent à la charge des centres hospitaliers régionaux de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 1995

Créé le 19 novembre 1986 · Abrogé le 7 mai 1995

Compte tenu des modalités de remboursement définies ci-dessus, les conventions établies pour l'accueil des internes de la filière de santé publique ou effectuant une année-recherche précisent que les dépenses de toute nature exposées par les établissements ou organismes accueillant ces internes restent à la charge des centres hospitaliers régionaux de rattachement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du mercredi 19 novembre 1986 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance