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Arrêté du 30 octobre 1986

Article 3

Abrogé7 mai 1995

Créé le 19 novembre 1986

Compte tenu des modalités de remboursement définies ci-dessus, les conventions établies pour l'accueil des internes de la filière de santé publique ou effectuant une année-recherche précisent que les dépenses de toute nature exposées par les établissements ou organismes accueillant ces internes restent à la charge des centres hospitaliers régionaux de rattachement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du mercredi 19 novembre 1986 au samedi 6 mai 1995