Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1984 susvisé, les dépenses engagées par les centres hospitaliers régionaux de rattachement telles qu'elles sont définies à l'article 5 (1er et 2e alinéa) et à l'article 6 (1er alinéa) leur sont remboursées par le ministère des affaires sociales et de l'emploi au vu des justificatifs nécessaires.