Créé le 5 novembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1986
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 1986
Créé le 5 novembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 1986