Arrêté du 30 octobre 1981

Article 4

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 30 novembre 1981

Les installations en fonctionnement au titre d'une autorisation antérieure à la date de publication du présent arrêté devront être rendues conformes dans un délai maximum de 5 ans. Le SCPRI précisera, dans chaque cas, les aménagements complémentaires nécessaires et les délais de réalisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

En vigueur du lundi 30 novembre 1981 au mardi 30 juin 2015