Abrogé1 juillet 2015
Créé le 30 novembre 1981
Les demandes d'autorisation doivent être présentées et les dossiers constitués dans les conditions qui figurent dans les notices des formules n°s 1382 et 1483 du SCPRI.
Arrêté du 30 octobre 1981
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du lundi 30 novembre 1981 au mardi 30 juin 2015