Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2023
Résumé Les règles de cet arrêté ont commencé à s'appliquer à partir du 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
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