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Arrêté du 30 novembre 2023

modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes de sujétions spéciales dans le ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2023 fixe de nouveaux pourcentages pour la prime de sujétions spéciales dans le ministère de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 (Fixation des primes pour les agents du ministère de la justice) modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Modification des montants de la prime de sujétions spéciales

Résumé. La prime de sujétions spéciales est désormais fixée à des pourcentages spécifiques du traitement brut selon les corps et emplois dans le ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 30 novembre 2023 par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables concernés doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Arrêté du 30 novembre 2023
Article 1
Article 2