Arrêté du 30 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2023 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2022.

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Fixation du taux de référence pour la participation au financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. Le taux de référence est de 0,90 % pour financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2023 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2022.

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