Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de référence pour la participation au financement des services d'intérêts collectifs
Résumé Le taux de référence est de 0,90 % pour financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2023 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2022.
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