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Arrêté du 30 novembre 2022

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de financement des services des greffiers

Résumé. Un arrêté fixe à 0,90 % le taux pour financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Fixation du taux de référence pour la participation au financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. Le taux de référence est de 0,90 % pour financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2023 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2022.

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

Arrêté du 30 novembre 2022
Article 1
Article 2