Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du forfait de 110 euros dans l'arrêté du 9 novembre 2017
Résumé Une prestation qui coûtait 110 euros est maintenant gratuite.
Au 5° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, les mots : « forfait 110 euros » sont remplacés par le mot : « gratuit ».
1 version