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Arrêté du 30 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de publication au Journal officiel

Résumé. Les frais pour publier certaines annonces dans le Journal officiel changent à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 (Fixation des tarifs de publication dans les journaux officiels) modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification des tarifs de publication au Journal officiel

Résumé. Les frais de publication au Journal officiel changent pour certaines annonces, comme les demandes de mines ou les avis judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3