JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

La Première ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 novembre 2017

Résumé Cet article change les règles de l'arrêté du 9 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2017 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais