Arrêté du 30 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2022

Art. Annexe 6

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Modification des modalités de vote pour certains scrutins

Résumé. Certains votes importants devront désormais se faire à l'urne au lieu d'être en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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