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Modification des modalités de vote pour certains scrutins
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022Art. Annexe 6
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1 créé
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modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Modalités de vote pour les instances de dialogue social dans la fonction publique) modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022Art. Annexe 6
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
C. Landais
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin