Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel SEMAE
Résumé Les règles de SEMAE sont prolongées jusqu'en 2024.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2022, 2023 et 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024.
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