En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense pour les animaux de compagnie existants
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction d'espèces animales à Saint-Martin) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons et qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Saint-Martin dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.