Arrêté du 30 novembre 2018

Article 2

Créé le 9 décembre 2018

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018