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Arrêté du 30 novembre 2018

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Taux de participation des greffiers pour les services communs en 2019

Résumé. En 2019, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer 0,95 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2019 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2018.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté fixe la responsabilité de son exécution au directeur des affaires civiles et du sceau.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 30 novembre 2018
Article 1
Article 2