Article 1
Le siège du service de la publicité foncière de Vire, situé actuellement dans la commune de Vire, est transféré dans la commune de Caen (Calvados).
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JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Arrêté du 30 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Le service de publicité foncière de Vire est renommé Caen 3 (Calvados).
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2017.
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Fait le 30 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
R. Rousselle