JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Arrêté du 30 novembre 2016

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 30 novembre 2016, le montant du dividende exceptionnel versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cinquante-sept millions sept cent sept mille six cent deux (57 707 602) euros.