JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 2

Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.