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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles obligatoires pour la pêche des crustacés
Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles pour pêcher des crustacés en mer.
La délibération n° 61/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.