Abrogé par Arrêté du 12 mai 2010 - art. 6
Créé le 19 décembre 2009
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.
Abrogé depuis le lundi 24 mai 2010
Abrogé parArrêté du 12 mai 2010art. 6
En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au dimanche 23 mai 2010
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.