Abrogé par Arrêté du 12 mai 2010 - art. 6
Créé le 19 décembre 2009 · Abrogé le 24 mai 2010
La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.