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Arrêté du 30 novembre 2009

Article 3

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Article 3

La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2010

Créé le 19 décembre 2009 · Abrogé le 24 mai 2010

La licence de pêche au chalut ne peut être délivrée qu'aux navires ayant déclaré l'année précédente une activité de pêche au chalut, attestée par le journal de bord.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance