Abrogé par Arrêté du 12 mai 2010 - art. 6
Créé le 19 décembre 2009 · Abrogé le 24 mai 2010
La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte suite à une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.