Abrogé par Arrêté du 12 mai 2010 - art. 6
Créé le 19 décembre 2009 · Abrogé le 24 mai 2010
Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée continentale prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 92. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er janvier 2010.