JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Article 1

Article 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2010 à 13,25 euros hors taxe.


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Version 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2010 à 13,25 euros hors taxe.