Arrêté du 30 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2010

Résumé. En 2010, le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,25 euros hors taxes.

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance