JORF n°0290 du 14 décembre 2007

Article 35

Article 35

Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.