Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « R. 330-15 » sont remplacés par les mots : « R. 330-13 ».
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JORF n°291 du 16 décembre 2006
Article 2
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « R. 330-15 » sont remplacés par les mots : « R. 330-13 ».