Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Pacé, Gévezé, Parthenay-de-Bretagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue est (Ille-et-Vilaine).
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