L'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - I. - Délégation est donnée à M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;

- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement et les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe, de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.

II. - Délégation est donnée à M. Régis Turko wski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés, ci-dessus, à l'article 7-I du présent arrêté, pour l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat. »