L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, est complété par le paragraphe suivant :

« L'Office national interprofessionnel des viandes est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997. »