Arrêté du 30 novembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance