L'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
Arrêté du 30 novembre 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance