Délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.