JORF n°281 du 3 décembre 2004

Article 7

Article 7

L'arrêté du 25 novembre 1986 relatif à la commission interarmées de normalisation des projets immobiliers est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 25 novembre 1986 relatif à la commission interarmées de normalisation des projets immobiliers est abrogé.