JORF n°278 du 1 décembre 2000

Art. 3. - Les sommes que les notaires, en vertu de l'article 15 modifié du décret du 19 décembre 1945 susvisé, versent à la Caisse des dépôts et consignations sont reçues par les comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations.


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Art. 3. - Les sommes que les notaires, en vertu de l'article 15 modifié du décret du 19 décembre 1945 susvisé, versent à la Caisse des dépôts et consignations sont reçues par les comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations.