Art. 2. - Les comptes de disponibilités courantes ouverts par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent domicilier des autorisations de prélèvement.
Chapitre II
Les comptes de dépôts obligatoires
Section 1
Versements
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JORF n°278 du 1 décembre 2000
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Version 1
Art. 2. - Les comptes de disponibilités courantes ouverts par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent domicilier des autorisations de prélèvement.
Chapitre II
Les comptes de dépôts obligatoires
Section 1
Versements