Art. 9. - Chaque mois, la Caisse des dépôts et consignations adresse à chaque chambre départementale des notaires un fichier récapitulatif des versements et des retraits sur les comptes de dépôts obligatoires que les notaires de leur ressort ont effectués sur la période. Ce fichier précise les références du notaire, la date et le montant du versement et du retrait, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, la mention de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué ainsi que le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations.

Chapitre III

Dispositions communes