JORF n°278 du 1 décembre 2000

Art. 10. - Les opérations de versements et de retraits sont traitées en date de valeur « jour » par la Caisse des dépôts et consignations.


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Art. 10. - Les opérations de versements et de retraits sont traitées en date de valeur « jour » par la Caisse des dépôts et consignations.