JORF n°289 du 14 décembre 2000

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statististique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statististique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.