Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. En cas de désaccord persistant, la décision est prise par le ministre chargé du budget.