Arrêté du 30 novembre 1998

Article 3

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Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.

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Abrogé16 septembre 2016

Créé le 21 janvier 1999 · Abrogé le 16 septembre 2016

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 15 septembre 2016

En vigueur du jeudi 21 janvier 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance