Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 1 300 000 F et un crédit de paiement de 1 300 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°278 du 1 décembre 1994
Arrêté du 30 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 1 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-50: FONDS D'INTERVENTION SUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV,CHAP. 44-10: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0278 du 01/12/94 Page 16980 a 16981
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