Arrêté du 30 novembre 1993

Article 4

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Article 4

Au vu du dossier mentionné à l'article précédent et des appréciations portées par les fonctionnaires chargés du suivi du stage, le délégué aux formations porte une appréciation d'ensemble sur chaque stagiaire.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1993

Au vu du dossier mentionné à l'article précédent et des appréciations portées par les fonctionnaires chargés du suivi du stage, le délégué aux formations porte une appréciation d'ensemble sur chaque stagiaire.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 1993

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